CONDITIONS GENERALES S.A. COGETRINA LOGISTICS
PREAMBULE
- Les commandes sont soumises, sans exception ni réserve, aux présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande.
- Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par l'acceptation de la prestation.
- Les parties conviennent que tout autre document émanant du Client n'est jamais opposable à la S.A. COGETRINA LOGISTICS.
- La S.A. COGETRINA LOGISTICS se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS
Les prestations de la S.A. COGETRINA LOGISTICS consistent, soit en des prestations afférentes à la mise à disposition, l'usage et la vidange de containers, la collecte, le tri et le recyclage de déchets, soit en des prestations de transport.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité renseignées sur le site exploité par la S.A. COGETRINA LOGISTICS. Les véhicules de la S.A. COGETRINA LOGISTICS et du GROUPE DUFOUR circulant sur site sont prioritaires en toutes circonstances.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES DECHETS
La S.A. COGETRINA LOGISTICS se réserve le droit de refuser les déchets non conformes à la description contenue dans son permis d'exploiter ou au bon de transport. Elle n'acceptera pas davantage les déchets présentant un obstacle au passage en ouvrage de revalorisation de déchets conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de dépôt de déchets non conformes, le Client aura l'obligation de venir rechercher à ses frais le produit interdit et de le conduire, sous sa responsabilité, en dehors du site.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION ET USAGE DES CONTAINERS
4.1 Tous les containers restent la propriété de la S.A. COGETRINA LOGISTICS et sont installés à la disposition du Client. 4.2 Il est interdit de prêter ou de sous-louer les containers, même en cas de cessation temporaire d'activité du Client. 4.3 Les containers doivent être utilisés selon les consignes et sont à charge et risques du Client. 4.4 Leur emplacement doit être, à la demande du Client, à l'endroit désigné par la S.A. COGETRINA LOGISTICS. 4.5 Le Client s'engage à entretenir les containers et à n'y introduire que les déchets conformément à la réglementation en vigueur. 4.6 Il est interdit de charger les containers de manière excessive. 4.7 En cas de dépassement du poids des déchets contenues dans les containers, l'excédent sera facturé au prix des déchets industriels. 4.8 Le Client prend des dispositions utiles, à ses frais, pour obtenir les autorisations de voirie, et paye tous frais de voies, redevances ou taxes. 4.9 Le Client ne pourra en aucun cas procéder à l'incinération des déchets dans le site.
ARTICLE 5 – VIDANGES DES CONTAINERS
5.1 Les vidanges de containers sont effectuées par la S.A. COGETRINA LOGISTICS dans le respect des lois et arrêtés de la Région salzienne en matière d'élimination de déchets. 5.2 Le Client place les containers à l'emplacement prévu pour chaque vidange et accessible au camion jour de la collecte. S'il n'était pas le cas, la vidange se ferait au plus tôt possible dès l'accès au site rendu possible, sans pénalité pour la S.A. COGETRINA LOGISTICS. 5.3 Le Client prendra en charge toutes les frais engendrés par les manœuvres du personnel de la S.A. COGETRINA LOGISTICS : le franchissement des obstacles de voirie ou de tout autre nature. 5.4 En cas d'empêchement dû à l'absence du site, le Client respectera toutes les dispositions réglementaires. 5.5 Si la vidange n'est pas effectuée, le Client ne pourra pas demander une nouvelle vidange avant la prochaine date de vidange prévue. 5.6 Toute opération de vidange, non conforme, entraînera la facturation supplémentaire au prix de la grille tarifaire en vigueur. 5.7 Le Client informe la S.A. COGETRINA LOGISTICS de tout changement de volume, de fréquence ou de poids des déchets produits. 5.8 En cas de dépassement des quantités prévues contractuellement, un supplément sera facturé au Client.
ARTICLE 6 – DUREE DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION DES CONTAINERS
6.1 La durée du contrat débute à la date de signature de la confirmation de commande. 6.2 Le contrat est fixé à une durée de six mois. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins un mois avant échéance. 6.3 En cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, tout mois commencé est dû dans sa totalité.
ARTICLE 7 – DELAIS
Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas, la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne sera tenue d'indemniser le Client, en cas de retard de quelque nature que ce soit, même en cas d'intempérie ou de panne du matériel.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Pour être valables, les contestations seront considérées aux seules conditions suivantes :
- Les réserves motivées doivent être émises sur le bon de travail.
- Les réserves doivent également être confirmées par écrit dans un délai maximum suivant la prestation d'un mois. A défaut, aucune réclamation à l'encontre de la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne sera recevable.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix comprennent les prestations définies dans la remise de prix et sont fixés pour un minimum de six mois. Ils pourront être révisés à la demande de la S.A. COGETRINA LOGISTICS en cas de modification des taxes ou tarifs en vigueur.
ARTICLE 10 – DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
10.1 Les conditions de paiement sont celles prévues dans la commande. 10.2 En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance fixée, le montant dû sera majoré d'intérêts de retard au taux de 7,5% par mois de retard, avec un minimum de 75 €. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, la prestation sera immédiatement suspendue jusqu'au paiement intégral de la somme due. 10.3 Dans l'hypothèse où la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne respecterait pas ses obligations envers le Client, ce dernier pourrait réduire ou annuler les pénalités de retard.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
11.1 Les obligations de la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne pourront être engagées dans les limites de l'article 12 et exclusivement pour les dommages directs prouvés. 11.2 La S.A. COGETRINA LOGISTICS se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client la fourniture d'une preuve à la première demande en cas de non-paiement. 11.3 Le Client est responsable de la mise à disposition ou dépôt des containers, y compris les accidents ou autres dommages matériels ou corporels pouvant en découler. 11.4 En aucun cas, la responsabilité de la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne pourra être engagée pour les retards ou défaillances imputables au Client. 11.5 La S.A. COGETRINA LOGISTICS n'est responsable que des dommages prouvés et directs résultant d'une faute de sa part. La S.A. COGETRINA LOGISTICS ne saurait être responsable de toute perte de profits ou perte d'exploitation subis par le Client.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
12.1 Pour ce qui est des activités de transport, il est expressément convenu que la S.A. COGETRINA LOGISTICS ne sera tenue responsable que des dommages résultant d'une faute prouvée. 12.2 Le Client devra souscrire une assurance couvrant les risques de dépôt et de manipulation des containers sur site.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
13.1 Tous les frais engendrés par la collecte, le tri, le recyclage ou la mise à disposition des containers non conformes seront à la charge du Client, y compris les frais d'administration ou autres coûts indirects.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION